Amendement n° 152 de M. Pierre Cordier à l'article 14 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions, modalités et supports de diffusion, ainsi que les informations que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent aux consommateurs de leurs produits. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des conditions, modalités et supports de diffusion, ainsi que des informations que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent aux consommateurs de leurs produits.