Amendement n° 155 de M. Yves Daniel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-1-1-1. - Dans les zones rurales et à faibles densité d’habitation et de population définies par décret, préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou un tiers agissant à la demande et pour le compte d’un opérateur titulaire d’autorisation d’utilisati… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour poursuivre la transition numérique, répondre aux objectifs du New Deal Mobile et résorber les zones blanches, il est nécessaire d'installer des antennes relais sur le territoire, particulièrement dans les zones rurales, mal desservies en termes de couverture numérique. Ces infrastructures sont indispensables à la fois pour les habitants mais aussi pour les professionnels afin de pouvoir dével… (extrait)