Amendement n° 156 de M. Dominique Potier sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 3° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés ESUS de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’État, ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi. En effet, il semble pertinent d’autoriser aux collectivités la cession de matériel non utilisé à certaines structures œuvrant à la foi… (extrait)