Amendement n° 158 de M. Anthony Cellier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’étude d’impact est également transmise au Parlement »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’étude des impacts environnementaux associés au déploiement et au fonctionnement des réseaux de communications électroniques de nouvelle génération soit également transmise au Parlement. Il est important que les assemblées parlementaires puissent avoir une information neutre, au même titre que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des poste… (extrait)