Amendement n° 160 de M. Anthony Cellier sur après l'article 14 bis aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1. - I. - Les fabricants ou importateurs de biens comportant des éléments numériques assurent pour un usage normal du bien, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation des biens concernés ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise renforcer l’action contre l’obsolescence programmée des produits numériques et à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées par le fabricant. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a permis la mise en place d’une obligation d’information de la disponibilité ou de l’indisponibilité des pièces détac… (extrait)