Amendement n° 162 de M. Anthony Cellier à l'article 14 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’attente des conclusions de ce rapport, la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

L'exposé des motifs

La rémunération pour copie privée est collectée sur les produits neufs lors de leur mise en circulation en Europe et cela pour toute leur durée de vie. Un vide juridique existe aujourd’hui sur la nécessité d’appliquer cette rémunération aux produits reconditionnés. A ce titre, l’application de cette obligation aux produits reconditionnés pourrait faire peser une menace sur un secteur en développem… (extrait)