Amendement n° 163 de M. François-Michel Lambert à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « encourager le recyclage et le réemploi de ces boîtiers et décodeurs » les mots : « proposer un système de reprise de leurs passerelles domestiques en boutique, au plus tard le 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les opérateurs internet (Orange, SFR, Free, etc.) refusent de reprendre les passerelles domestiques, communément appelées box Internet, en boutique à la fin d’un contrat. Les clients sont alors contraints de les renvoyer par la Poste ou par un autre expéditeur, moyennant des contraintes administratives. Cette obligation pour les clients crée un délai de retour allongé, qui crée lui-mê… (extrait)