Rejeté.
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224-109-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-109-1. - I. - Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis act… (extrait)
Cet amendement vise à créer le mécanisme du « passeport produit » pour les biens comportant des éléments numériques, et ainsi améliorer la confiance des consommateurs envers le reconditionné et garantir la qualité des équipements concernés. Cette « carte grise » permettra : - Aux acheteurs, d’obtenir des données complètes sur l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent, aux plans technique e… (extrait)