Amendement n° 180 de M. Jimmy Pahun à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent aussi des engagements en matière de partage d’infrastructures. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer des objectifs en matière de partage d’infrastructures. Le dispositif proposé responsabilise les opérateurs sans créer d’obligation nouvelle. La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur… (extrait)