Amendement n° 181 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-1-1-1. - Préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou un tiers agissant à la demande et pour le compte d’un opérateur titulaire d’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques, est tenu : « 1° De consulter les autres opérateurs titulaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la mutualisation passive des infrastructures mobiles. Il s’agit de créer une obligation à la charge de chaque opérateur prévoyant la construction d’un nouveau pylône de consulter les autres opérateurs afin de partager l’infrastructure à construire et de la concevoir de sorte à ce qu’elle puisse accueillir l’ensemble des opérateurs intéressés. En effet, il a été cons… (extrait)