Amendement n° 190 de M. Alain Bruneel sur après l'article 14 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité et de durabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de prévoir l’interdiction de mise sur le marché des équipements électroniques et électriques, notamment numériques, dont l’indice de réparabilité ou de durabilité serait trop faible. Il s’agit de se doter des moyens de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée et la mise sur le marché de produits numériques bas de … (extrait)