Amendement n° 191 de M. Alain Bruneel à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avaitadopté un amendement visant à ce que le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre et qui ne peut être inférieure à cinq ans. La commission du développement d… (extrait)