Amendement n° 198 de Mme Pascale Boyer à l'article 15 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans aucune intervention humaine pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la transition vers un démarchage respectueux des modes de consommation vertueux, les automates d’appels constituent un usage du numérique dont le recours doit être encadrés strictement. Le présent amendement définit de manière précise et intelligible pour le consommateur, dans la loi du 24 juillet 2020, la notion de système automatisé Les outils automatisés, couplant téléphonie et i… (extrait)