Amendement n° 199 de Mme Pascale Boyer à l'article 16 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 16 bis (nouveau) qui est redondant avec l’article 5 bis (nouveau) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui dispose : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapp… (extrait)