Amendement n° 200 de Mme Pascale Boyer à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’il convient pour répondre à la convention citoyenne pour le climat de renforcer le critère environnemental dans les choix de régulation du numérique, en revanche instaurer de manière catégorique et sans concertation préalable un pouvoir de contrôle et de sanction pour des engagements « volontaires » des opérateurs de communications électroniques parait disproportionné et peu solide juridiquement… (extrait)