Amendement n° 201 de Mme Pascale Boyer à l'article 23 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, introduit en commission sans concertation préalable avec les acteurs concernés, vise à compléter le Dossier Information Mairie (DIM) qui est déposé par les opérateurs de communications électroniques avant toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile. L’opérateur devrait désormais apporter la justification du non-re… (extrait)