Amendement n° 202 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 23 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences publient un rapport annuel mesurant le niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des collectivités territoriales sur le degré de mutualisation des réseau mobiles.

L'exposé des motifs

La publication d’un rapport annuel permettra d’objectiver le niveau de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateurs sur l’ensemble du territoire et d’en mesurer l’évolution.