Amendement n° 203 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 de cette proposition de loi. Bien que le Gouvernement partage l’objectif de soutenir la filière du reconditionnement d’équipements numériques, en raison notamment de son rôle vertueux dans la réduction de l’empreinte environnementale du numérique française, cet article est non compatible avec le droit communautaire. Cet article est incompatible avec le … (extrait)