Amendement n° 206 de M. Éric Bothorel à l'article 14 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase par les mots : « , et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le contenu du rapport demandé au Gouvernement en ajoutant qu'il devra formuler des propositions pour améliorer l'effectivité des pratiques de remboursement de la RCP à destination des professionnels. En effet, à l'heure actuelle, les professionnels rencontrent des difficultés pour se faire rembourser le montant de la RCP à laquelle ils ne sont pas soumis, en … (extrait)