Amendement n° 207 de M. Éric Bothorel à l'article 14 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase, substituer aux mots : « ainsi que l’attribution effective de sa recette » les mots : « , l’attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l’ensemble des données afférentes à cette dernière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l'article 14 bis C en insérant une réflexion sur la mise à disposition en open data des données relatives à l'attribution de la recette de la RCP. Cette transparence nouvelle permettra d'objectiver le débat sur le RCP et de lever une forme d'opacité sur la destination des fonds concernés. Il s'agit également de promouvoir une logique d… (extrait)