Amendement n° 208 de M. Éric Bothorel sur après l'article 23 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le rapport annuel de l’Arcep comprenne outre l’état des déploiements des réseaux de communications électroniques mobiles et l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements, le niveau de mutualisation des infrastructures. Cet état des lieux permettra d’objectiver le niveau de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateu… (extrait)