Amendement n° 209 de M. Éric Bothorel à l'article 23 bis a

Ce que l'amendement propose

Substituer à la référence : « C » la référence : « D ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à conserver à l'identique la portée de l'article 23 bis A en l'adaptant à la nouvelle rédaction de l'article L 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques telle que prévue par l'ordonnance n° 2021 du 26 mai 2021.