Amendement n° 210 de M. Éric Bothorel à l'article 23 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour information, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique du dispositif d'information proposé à l'article 23 bis A. Il préserve également un équilibre entre information des élus et transparence des opérateurs, dans l’objectif de limiter l’augmentation des délais de déploiement que cette disposition pourrait occasionner.