Amendement n° 212 de M. Vincent Thiébaut à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VI » la référence : « V ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « VII » la référence : « VI ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination résultant de la publication de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021.