Non soutenu.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par deux articles L. 38-10 et L. 38-11 ainsi rédigés : « Art. L. 38-10. - Les forfaits mobiles proposant un accès illimité aux données mobiles sont soumis à une taxe spéciale d’un montant de 5 % de leur prix hors taxes. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les modalités d’acquittement et de contrô… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les forfaits mobiles illimités ainsi qu’à obliger les opérateurs réseaux à informer et sensibiliser le souscripteur lorsque sa consommation de données excède une certaine limite. Depuis l’apparition des forfaits illimités, notre relation au numérique et à ses usages a été profondément transformée. Les limites et barrières à la connexion ayant été … (extrait)