Amendement n° 216 de M. Vincent Thiébaut à l'article 23 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la référence : « C » la référence : « D ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021.