Rédiger ainsi cet article : « Après le 8° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Rend compte de l’activité de l’autorité en faveur de la protection de l’environnement, notamment dans le cadre du développement des réseaux mobiles et des attributions de fréquences ».
Cet amendement déplace l’article 24 à l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques. En effet, la protection de la santé et de l’environnement fait déjà partie des objectifs généraux de la régulation des communications électroniques inscrits à l’article L. 32-1, au même titre que l’aménagement et l’intérêt des territoires. Plutôt que d’inscrire à nouveau cet objectif envi… (extrait)