Amendement n° 219 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. - Les opérateurs doivent, au plus tard le 1er janvier 2022, reprendre les passerelles domestiques en boutique. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les opérateurs internet (Orange, SFR, Free, etc.) refusent de reprendre les passerelles domestiques, communément appelées box Internet, en boutique à la fin d’un contrat. Les clients sont alors contraints de les renvoyer par la Poste ou par un autre expéditeur, moyennant des contraintes administratives. Cette obligation pour les clients crée un délai de retour allongé, qui crée lui-mê… (extrait)