Amendement n° 220 de M. Vincent Thiébaut à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « notification », le mot : « information ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l’information ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.