Amendement n° 221 de Le Gouvernement à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par l’article 21 bis, à savoir inciter à l’implantation en France de datacenters. Toutefois, l’économie que le dispositif permet, à savoir une réduction de la facture d’électricité pour les datacenters (d’environ 5 000 euros), ne permettrait pas d’atteindre cet objectif dès lors que d’une part l’économie serait minime par rapport aux frais d’exploitatio… (extrait)