Amendement n° 227 de M. Christophe Naegelen à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sans aucune intervention humaine en amont de et pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message, ».

L'exposé des motifs

(Amendement d'appel) - Afin d’assurer la transition vers un démarchage respectueux des modes de consommation vertueux, les automates d’appels constituent un usage du numérique qu’il convient d’encadrer strictement. Le présent article précise donc la loi du 24 juillet 2020 et définit la notion de système automatisé d’appels et d’envois de messages, tout en habilitant l'Autorité de régulation des co… (extrait)