Amendement n° 229 de Mme Aina Kuric sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de l’acquisition de produits électriq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un crédit d’impôt sur le revenu visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n°12, relatif à la promotion d’une consommation et d’une production responsables. Il convient de limiter le nombre de nouveaux produits numériques fabriqués, à l’heure où, par… (extrait)