Amendement n° 232 de Le Gouvernement à l'article 14 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’avant-dernière phrase. II. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que ». III. - En conséquence, ajouter l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d’enregistrement d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code du commerce. Ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article 14 bis C adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’intérêt d’un rapport permettant d’éclairer la représentation nationale, il paraît plus opportun de procéder en deux temps : - un rapport sera remis avant le 31 décembre 2021 sur la rémunération pour copie privée ainsi … (extrait)