Amendement n° 236 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui internalisent un renouvellement écoresponsable de leurs terminaux et de leurs outils électroniques, ainsi que les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt.

L'exposé des motifs

Si le texte de loi insiste avant tout sur la transformation urgente des habitudes de consommation, il ne propose suffisamment peu de soutiens et d’aides aux entreprises afin qu’elles puissent engager une transition vers des comportements plus écoresponsables en termes d’équipements numériques, électroniques ou logiciels. Il est cependant important que le secteur privé puisse intégralement être mob… (extrait)