Amendement n° 237 de Le Gouvernement à l'article 7 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter. L’objectif de renforcer la liberté de choix de l’utilisateur en matière d’installation des logiciels et systèmes d’exploitation est louable. Mais, l’article 7 ter érige cette liberté de choix en termes trop absolus et en particulier sans aucune considération de l’impératif de conformité des équipements. En effet, un logiciel peut avoir des conséquen… (extrait)