Amendement n° 238 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une mise à disposition par les collectivités territoriales d’une méthodologie pour une écoconception, c’est-à-dire la formation de projets logiciels et informatiques écoresponsables.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner tout développeur de logiciels, amateurs comme professionnels, dans son travail en lui mettant à disposition les tenants d’une conception écoresponsable. En sus d’une sensibilisation des développeurs par l’information, la publication de ces rapports de méthodologie constituera un support de connaissances clair sur les attentes du marché du développement de logiciel… (extrait)