Amendement n° 240 de M. Vincent Thiébaut à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après le mot : « selon » , sont insérés les mots : « le type de mise à jour ou ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article 9 pour le rendre davantage conforme aux directives européennes 2019/770 et 2019/771. Il revient ainsi à la rédaction initiale de l’article L. 217-3 du code de la consommation, prévoyant que le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une période qui ne peut être inférieure à … (extrait)