Amendement n° 242 de M. Vincent Thiébaut à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « logiciels », insérer les mots : « ou le fabricant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le metteur sur le marché de logiciel ou le fabricant ont une obligation de fournir les mises à jour, le vendeur ne pouvant être seul responsable de cette mise à disposition des mises à jour.