Amendement n° 243 de M. Vincent Thiébaut à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des précisions sur le droit à la réversibilité des mises à jour créé par l’article 10, afin de le rendre conforme aux directives européennes 2019/770 et 2019/771. Il vise ainsi à préciser que le principe de réversibilité des mises à jour ne vaut que si la mise à jour a eu une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du contenu ou du service numérique.