Amendement n° 245 (Rect) de M. Vincent Thiébaut à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret. » les mots : « prennent en compte l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement. ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’ann… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit l’article 13 afin de préciser que les services de l’État et des collectivités territoriales prennent en compte l’indice de réparabilité, puis l’indice de durabilité, lors de l’achat public de biens numériques. La formulation proposée est cohérente avec celle de l’article 55 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui … (extrait)