Amendement n° 248 de M. Vincent Thiébaut à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État » les mots : « , y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, un calendrier et des modalités définis par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les modalités de cession des matériels informatiques des services de l’État et des collectivités territoriales prévues à l’article L3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (cessions aux associations de parents d’élèves, de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique, aux associations d’étudiants, à l’enseignement et à la recherc… (extrait)