Amendement n° 249 (Rect) de M. Vincent Thiébaut à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les équipements informatiques trop anciens (dont l’âge est supérieur à dix ans) ne sont pas concernés par l’obligation d’orientation vers le réemploi ou la réutilisation, afin de ne pas encombrer les filières de réemploi de matériels non valorisables. Les pièces détachées pourraient d’ailleurs ne plus être disponibles au-delà de cette période. Cet amendement précise en r… (extrait)