Amendement n° 250 de M. Vincent Thiébaut à l'article 14 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article 14 bis AA afin de préciser que le fabricant ou l’importateur doit fournir le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions des pièces détachées, à la fois aux vendeurs professionnels et aux réparateurs, mais également aux reconditionneurs, lorsque ces pièces détachées ne sont plus disponibles sur le marché mais qu’il est possible de les imprime… (extrait)