Amendement n° 252 de M. Vincent Thiébaut à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 224-27-1 », la référence : « L. 224-27-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.