Amendement n° 254 de Le Gouvernement à l'article 14 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter. L’objectif de l’article de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux par une sensibilisation des utilisateurs est partagé par le Gouvernement qui l’a inscrit dans sa feuille de route « numérique et environnement » présentée le 23 février dernier. Toutefois, cet article est contraire au régime d’harmonisation maximale de mise sur le m… (extrait)