Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-7 ainsi rédigé : « Art. L. 38-7. - Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenus de proposer au minimum un niveau d’affichage et de réso… (extrait)
En 2019, le streaming vidéo représentait 60,6 % du trafic Internet mondial, loin devant le chargement des pages Web (13,1 %) et les jeux vidéo (8,1 %). Le poids de ces services dans le trafic Internet devrait s’accroitre, les services de streaming proposant des qualités de vidéos de plus en plus importantes (4K, 8K...) et énergivores. La maîtrise de la qualité des vidéos a été un levier utilisé pe… (extrait)