Amendement n° 268 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfice de l’ensemble des occupants de ces bâtiments. » II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager la mutualisation des box dans les bâtiments. Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités et notamment chez les particuliers. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisation en matière de consommation électrique. Il est souhaitable de promouvoir une mutualisation des « box » dans les logements collectifs. La mutualisation est le pr… (extrait)