Amendement n° 272 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1. - Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre l’ouverture des interfaces d’échange de données des objets connectés, afin d’en allonger la durée de vie et d’en prévenir l’obsolescence logicielle. Un « objet connecté » est un appareil électronique qui émet et/ou reçoit des données numériques (binaires). Il s’agit le plus souvent d’un capteur (son, température, mouvement, etc.) qui fournit des données bru… (extrait)