Amendement n° 280 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Ses obligations et celles de l’annonceur en matière environnementale, prévues à l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article L. 111-7 du code de la consommation relatif aux informations que tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur. Il ajoute ainsi que le consommateur doit être informé des obligations de l'opérateur de plateforme et de l'annonceur (c’est-à-dire le vendeur) en matière environnementale, prévues à l’article L. 541-10-9 du code de l’… (extrait)