Amendement n° 288 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le renvoi à un décret ne paraît pas opportun s’agissant d’un observatoire dont les missions sont déjà précisées dans la loi et mériteront de pouvoir faire l’objet d’une certaine évolutivité. Sa composition sera décidée par l’ADEME et l’ARCEP, qui y intégreront notamment des chercheurs et personnalités qualifiées.